Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET GARANTIES

ODUXIO SRL – Produits AnceFlex®

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées par la société ODUXIO SRL, notamment via ses sites internet et boutiques en ligne.

Elles définissent les droits et obligations des parties (vendeur et acheteur) concernant notamment :

  • la vente des produits
  • le droit de rétractation
  • les garanties
  • les réclamations
  • les responsabilités.

Les présentes conditions sont établies conformément au droit belge, notamment au Code de droit économique.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits commercialisés par ODUXIO SRL, notamment sous la marque AnceFlex®.

1.2 ODUXIO SRL commercialise exclusivement des produits.
Aucun service n'est vendu dans le cadre de ces conditions.

1.3 Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre :

  • ODUXIO SRL (le vendeur)
  • et toute personne effectuant un achat (l’acheteur).

Article 2 : Droit de rétractation

2.1 Conformément au Code de droit économique belge, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

2.2 L’acheteur doit notifier sa décision de rétractation par e-mail ou par écrit.

2.3 Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

2.4 Pour être accepté, le produit doit impérativement :

  • être dans son état d'origine
  • être non utilisé
  • être complet
  • être retourné dans son emballage d’origine
  • être retourné dans son packaging d’origine intact
  • inclure tous les accessoires et documents fournis.

2.5 Tout produit retourné :

  • endommagé
  • utilisé
  • incomplet
  • ou sans son emballage et packaging d'origine

peut être refusé ou faire l’objet d’une dépréciation.

2.6 Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l’acheteur, sauf si le produit est défectueux ou en cas d’erreur imputable à ODUXIO SRL.

Article 3 : Garantie légale de conformité

3.1 Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité.

3.2 Cette garantie couvre les défauts existant au moment de la livraison.

3.3 La durée de la garantie légale est de 2 ans à compter de la livraison du produit.

3.4 En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander :

  • la réparation du produit
  • le remplacement du produit
  • ou, si cela n'est pas possible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 4 : Garantie commerciale

4.1 ODUXIO SRL peut proposer une garantie commerciale de 2 ans couvrant les défauts de fabrication.

4.2 Cette garantie ne couvre pas :

  • l’usure normale
  • une mauvaise utilisation
  • un usage non conforme aux instructions
  • une modification ou réparation non autorisée
  • les dommages accidentels.

4.3 Toute demande de garantie doit être accompagnée :

  • d’une preuve d’achat
  • du produit complet
  • de l’ensemble des accessoires fournis.

Article 5 : Obligations du vendeur

ODUXIO SRL s’engage à :

  • livrer des produits conformes à la commande
  • fournir des produits exempts de défauts de fabrication
  • traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

En cas de défaut avéré, ODUXIO SRL pourra :

  • réparer le produit
  • remplacer le produit
  • proposer un remboursement si nécessaire.

Article 6 : Obligations de l'acheteur

L’acheteur s’engage à :

  • vérifier l’état du colis à la réception
  • signaler tout dommage dans les meilleurs délais
  • utiliser les produits conformément aux instructions.

Toute utilisation incorrecte pouvant entraîner un dommage exclut la garantie.

Article 7 : Limitation de responsabilité

7.1 ODUXIO SRL ne peut être tenue responsable de :

  • dommages indirects
  • pertes de revenus
  • pertes d’exploitation
  • pertes de données.

7.2 La responsabilité maximale de ODUXIO SRL est limitée au montant payé pour le produit concerné.

7.3 Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies.

Article 8 : Force majeure

ODUXIO SRL ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d’un événement de force majeure, notamment :

  • catastrophes naturelles
  • grèves
  • pannes d’infrastructure
  • décisions gouvernementales
  • perturbations logistiques.

Article 9 : Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée au service client de ODUXIO SRL dans les meilleurs délais.

Les réclamations peuvent être envoyées à :

📧 support@oduxio.com

ODUXIO SRL s’efforcera de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

Article 10 : Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Bruxelles seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux ventes, garanties ou réclamations :

ODUXIO SRL
Avenue Louise 143/4
1050 Bruxelles
Belgique

📧 support@oduxio.com
📞 +32 487 56 10 13
Numéro d’entreprise : BE 0840.141.744