Conditions générales de vente

Introduction

Ce document énonce les conditions générales applicables aux ventes de produits par la société ODUXIO SRL, incluant les droits et obligations des parties (vendeur et acheteur) concernant la garantie, les réclamations et le droit de rétractation. Ces conditions sont conformes aux lois belges en vigueur et visent à protéger les intérêts des deux parties tout en assurant une transparence maximale.

 

 Article 1 : Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à tous les produits commercialisés par ODUXIO SRL.

1.2 Elles visent à réguler les rapports entre l'acheteur et le vendeur, couvrant notamment la garantie des produits et le droit de rétractation.

 

 Article 2 : Droit de rétractation

2.1 Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs (Code de droit économique), l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif.

2.2 Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier ODUXIO SRL par tout moyen (e-mail, courrier) et retourner le produit dans les 14 jours suivant cette notification.

2.3 Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non endommagé, et accompagné de tous les accessoires et documents fournis. Le produit ne doit pas présenter de traces d'usure ou de dommages, sous peine de refus de la rétractation.

2.4 Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire de la part de ODUXIO SRL.

 

 Article 3 : Garantie légale de conformité

3.1 Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, tous les produits vendus par ODUXIO SRL bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison du produit.

3.2 La durée de cette garantie est de 2 ans à compter de la livraison.

3.3 En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation du produit, son remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions prévues par la loi.

 

 Article 4 : Garantie commerciale

4.1 En plus de la garantie légale, ODUXIO SRL propose une garantie commerciale d'une durée de 2 ans, couvrant les défauts de matériaux et de fabrication.

4.2 La garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence, une modification ou une réparation non autorisée.

4.3 Pour bénéficier de la garantie commerciale, l'acheteur doit présenter une preuve d'achat et retourner le produit, avec tous ses accessoires, dans un état propre et bien entretenu.

 

 Article 5 : Obligations du vendeur

5.1 ODUXIO SRL s'engage à livrer des produits conformes au contrat et exempts de défauts.

5.2 En cas de réclamation fondée, ODUXIO SRL assurera la réparation ou le remplacement du produit sans frais supplémentaires pour l'acheteur, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné.

 

 Article 6 : Obligations de l'acheteur

6.1 L'acheteur est tenu de vérifier l'état du produit lors de la livraison et de signaler sans délai tout défaut ou anomalie constatés.

6.2 L'acheteur doit utiliser le produit conformément aux instructions du fabricant. Toute mauvaise utilisation pouvant entraîner une usure prématurée ou des dégâts exclura la couverture par la garantie.

 

 Article 7 : Limitation de responsabilité

7.1 En aucun cas, ODUXIO SRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, ou punitifs, incluant la perte de revenus, de profits, ou de possibilités commerciales.

7.2 La responsabilité totale de ODUXIO SRL dans le cadre d'un contrat de vente est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur pour l'achat du produit en question.

 

 Article 8 : Force majeure

8.1 ODUXIO SRL ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations dues à des événements imprévisibles et irrésistibles (force majeure), tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des pannes de courant, ou des mesures gouvernementales.

 

 Article 9 : Réclamations et service client

9.1 Toute réclamation relative à un produit doit être adressée au service client de ODUXIO SRL dans les meilleurs délais, par e-mail ou courrier.

9.2 ODUXIO SRL s'engage à traiter la réclamation dans un délai raisonnable et à trouver une solution amiable avec l'acheteur.

 

 Article 10 : Litiges

10.1 Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

10.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux. À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

 

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Contact : Pour toute question relative aux conditions de vente, garantie ou réclamations, veuillez contacter le service client de ODUXIO SRL à l'adresse suivante : [email protected].

 

Ce document vise à protéger les droits et intérêts des deux parties dans un cadre de transparence et de respect des règles en vigueur en Belgique.