Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET GARANTIES - ODUXIO SRL

 

Introduction

Ce document énonce les conditions générales applicables aux ventes de produits par la société ODUXIO SRL, incluant les droits et obligations des parties (vendeur et acheteur) concernant la garantie, les réclamations et le droit de rétractation. Ces conditions sont conformes aux lois belges en vigueur et visent à protéger les intérêts des deux parties tout en assurant une transparence maximale.

 

 Article 1 : Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à tous les produits commercialisés par ODUXIO SRL.

1.2 Elles visent à réguler les rapports entre l'acheteur et le vendeur, couvrant notamment la garantie des produits et le droit de rétractation.

 

 Article 2 : Droit de rétractation

2.1 Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs (Code de droit économique), l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif.

2.2 Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier ODUXIO SRL par tout moyen (e-mail, courrier) et retourner le produit dans les 14 jours suivant cette notification.

2.3 Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non endommagé, et accompagné de tous les accessoires et documents fournis. Le produit ne doit pas présenter de traces d'usure ou de dommages, sous peine de refus de la rétractation.

2.4 Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire de la part de ODUXIO SRL.

 

 Article 3 : Garantie légale de conformité

3.1 Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, tous les produits vendus par ODUXIO SRL bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison du produit.

3.2 La durée de cette garantie est de 2 ans à compter de la livraison.

3.3 En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation du produit, son remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions prévues par la loi.

 

 Article 4 : Garantie commerciale

4.1 En plus de la garantie légale, ODUXIO SRL propose une garantie commerciale d'une durée de 2 ans, couvrant les défauts de matériaux et de fabrication.

4.2 La garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence, une modification ou une réparation non autorisée.

4.3 Pour bénéficier de la garantie commerciale, l'acheteur doit présenter une preuve d'achat et retourner le produit, avec tous ses accessoires, dans un état propre et bien entretenu.

 

 Article 5 : Obligations du vendeur

5.1 ODUXIO SRL s'engage à livrer des produits conformes au contrat et exempts de défauts.

5.2 En cas de réclamation fondée, ODUXIO SRL assurera la réparation ou le remplacement du produit sans frais supplémentaires pour l'acheteur, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné.

 

 Article 6 : Obligations de l'acheteur

6.1 L'acheteur est tenu de vérifier l'état du produit lors de la livraison et de signaler sans délai tout défaut ou anomalie constatés.

6.2 L'acheteur doit utiliser le produit conformément aux instructions du fabricant. Toute mauvaise utilisation pouvant entraîner une usure prématurée ou des dégâts exclura la couverture par la garantie.

 

 Article 7 : Limitation de responsabilité

7.1 En aucun cas, ODUXIO SRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, ou punitifs, incluant la perte de revenus, de profits, ou de possibilités commerciales.

7.2 La responsabilité totale de ODUXIO SRL dans le cadre d'un contrat de vente est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur pour l'achat du produit en question.

 

 Article 8 : Force majeure

8.1 ODUXIO SRL ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations dues à des événements imprévisibles et irrésistibles (force majeure), tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des pannes de courant, ou des mesures gouvernementales.

 

 Article 9 : Réclamations et service client

9.1 Toute réclamation relative à un produit doit être adressée au service client de ODUXIO SRL dans les meilleurs délais, par e-mail ou courrier.

9.2 ODUXIO SRL s'engage à traiter la réclamation dans un délai raisonnable et à trouver une solution amiable avec l'acheteur.

 

 Article 10 : Litiges

10.1 Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

10.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux. À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

 

---

Contact : Pour toute question relative aux conditions de vente, garantie ou réclamations, veuillez contacter le service client de ODUXIO SRL à l'adresse suivante : [email protected].

 

Ce document vise à protéger les droits et intérêts des deux parties dans un cadre de transparence et de respect des règles en vigueur en Belgique.

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) - ODUXIO SRL

 

Introduction :

Chez ODUXIO SRL, nous attachons une grande importance à la protection des données personnelles de nos clients, partenaires et visiteurs de notre site internet. Cette politique a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, protégeons et partageons vos données personnelles, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi belge sur la protection des données.

 

 Article 1 : Responsable du traitement des données

ODUXIO SRL, dont le siège social est situé à 143/4 Avenue Louise, B-1050 Bruxelles, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités commerciales.

 

 Article 2 : Types de données collectées

2.1 Données collectées directement : Nous collectons des informations que vous nous fournissez directement lorsque vous passez commande, remplissez un formulaire de contact, vous inscrivez à une newsletter, ou interagissez avec notre service client. Les données incluent, entre autres, votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.

2.2 Données collectées automatiquement : Lors de votre visite sur notre site web, certaines données peuvent être collectées automatiquement par le biais de cookies, telles que l'adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation, et les préférences de navigation.

 

 Article 3 : Finalités du traitement des données

Les données personnelles collectées par ODUXIO SRL sont traitées dans le but de :

3.1 Gérer et exécuter les commandes : Traitement de vos commandes, gestion de la livraison, facturation et suivi des paiements.

3.2 Service client : Répondre à vos questions, traiter vos réclamations et vous fournir des informations sur nos produits et services.

3.3 Améliorer l'expérience utilisateur : Analyser le comportement des visiteurs sur notre site pour améliorer nos services et l'efficacité de notre site internet.

3.4 Communications marketing : Vous informer des offres, promotions et actualités, sous réserve de votre consentement préalable.

 

 Article 4 : Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles par ODUXIO SRL est fondé sur les bases légales suivantes :

4.1 Exécution d'un contrat : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, notamment pour la livraison de vos commandes.

4.2 Consentement : Pour certaines activités, telles que l'envoi de communications marketing, votre consentement est requis.

4.3 Intérêt légitime : ODUXIO SRL peut traiter certaines données pour poursuivre ses intérêts légitimes, tels que l'amélioration des services ou la prévention de la fraude.

 

 Article 5 : Partage des données personnelles

Nous ne partageons vos données personnelles qu'avec des tiers lorsque cela est nécessaire et conforme à la loi :

5.1 Sous-traitants : Vos données peuvent être transmises à des prestataires agissant en tant que sous-traitants (par exemple, pour la livraison, l'hébergement web ou le support technique).

5.2 Autorités publiques : En cas d'obligation légale, nous pouvons être amenés à partager vos données avec les autorités compétentes.

 

Article 6 : Sécurité des données

ODUXIO SRL met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé ou la divulgation non autorisée. Nous veillons à ce que nos sous-traitants respectent des normes de sécurité équivalentes.

 

 Article 7 : Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

7.1 Droit d'accès : Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que nous détenons sur vous.

7.2 Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

7.3 Droit à l'effacement : Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certaines situations, par exemple si les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

7.4 Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles.

7.5 Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing direct ou pour des raisons tenant à votre situation particulière.

7.6 Droit à la portabilité : Vous pouvez demander que vos données vous soient transmises ou soient transmises à un autre responsable de traitement.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l'adresse : [email protected].

 

 Article 8 : Conservation des données

ODUXIO SRL conserve vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en respectant les délais légaux de conservation.

 

 Article 9 : Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection des données à tout moment, afin de nous conformer à l'évolution de la législation ou des pratiques commerciales. Toute modification sera publiée sur notre site internet et prendra effet dès sa mise en ligne.

 

 Article 10 : Contact

Pour toute question ou préoccupation relative à la présente politique de protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

Nous nous engageons à protéger vos données et à garantir la transparence quant à leur traitement, afin de respecter au mieux votre vie privée et vos droits en tant qu'utilisateur ou client d'ODUXIO SRL